Conditions générales de vente – Béligneux Le Haras (Ventes amiables de gestation et poulains)

1. Identité du vendeur
   Béligneux Le Haras SAS ou EUROPEAN STALLIONS RESORT earl , dont les sièges sont situés respectivement au 1702 et 1500 chemin des Sauvagères – 01960 SERVAS – France , organisent des ventes amiables de poulains, foals ou gestations, ci-après dénommés « le(s) Lot(s) ».

2. Acceptation des conditions
   Toute commande ou acquisition d’un Lot auprès de Béligneux Le Haras implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document.

3. Modalités de vente
   Les ventes sont conclues à l’amiable, par négociation directe entre Béligneux Le Haras et l’Acheteur. Toute proposition d’achat vaut engagement ferme. L’Acheteur garantit être juridiquement capable de contracter et d’acquérir un équidé ou une gestation.

4. Support technique et communication
   Des supports numériques peuvent être utilisés pour présenter les Lots (photos, vidéos, fiches techniques, etc.). Béligneux Le Haras ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité ou interruption de services en ligne. L’Acheteur s’engage à sécuriser ses outils numériques pour éviter toute atteinte ou piratage lors des échanges.

5. Prix et TVA
   La vente s’effectue en euros, selon le prix convenu à l’amiable entre les parties. Ce prix peut être indiqué TTC ou HT selon le régime de TVA applicable (à préciser au cas par cas). L’éventuelle TVA est ajoutée conformément à la législation fiscale en vigueur.

6. Frais de vente
   Aucun frais de commission n’est appliqué par Béligneux Le Haras pour les ventes amiables, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique. Toute exception sera expressément indiquée par écrit à l’Acheteur avant la conclusion de la vente.

7. Facturation et paiement
   Une facture est émise dès acceptation de l’offre. Le paiement intégral du montant dû est exigé avant toute livraison. Le transfert de propriété du Lot intervient uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

8. Retard de paiement
   En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit à hauteur de 1% par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10% du montant dû.

9. Transfert des risques et livraison
   Les risques relatifs au Lot sont transférés à l’Acheteur dès le paiement intégral. La livraison du Lot est convenue d’un commun accord. Les frais de transport, s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur. Sauf accord spécifique, la livraison s’effectue depuis les installations de Béligneux Le Haras.

10. Assurance
    Il appartient à l’Acheteur de souscrire à ses frais toute assurance souhaitée (vie, mortalité, accident, transport, etc.) dès la conclusion de la vente.

11. Garantie et responsabilité
    Les Lots sont vendus en l’état, tels que décrits et présentés. Les documents vétérinaires disponibles peuvent être transmis sur demande préalable. Béligneux Le Haras ne saurait être tenu responsable de vices apparents ou cachés postérieurs à la vente, sauf dol ou dissimulation avérée.

12. Informations descriptives
    Les informations figurant dans les annonces, fiches ou vidéos sont données à titre indicatif, sans garantie de performance ou de résultat. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une éventuelle imprécision ou erreur de descriptif.

13. Exportation
    En cas d’export hors France, l’Acheteur est responsable de la déclaration et de la fourniture des documents requis pour justifier l’exonération ou l’application différée de la TVA. À défaut de justificatif dans un délai de trois mois, la TVA française sera facturée et exigible.

14. Clause de sauvegarde
    Si l’une des clauses des présentes conditions devait être réputée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables. Une clause de substitution lui serait alors préférée, conforme à l’esprit et à l’objet initial.

15. Langue applicable
    Seul le texte français des présentes conditions fait foi. Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif uniquement.

16. Litiges et droit applicable
    Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions relève exclusivement du droit français. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bourg-en-Bresse, sauf accord amiable entre les parties.